Conditions générales de vente applicables à la clientèle professionnelle

Article 1 – Acceptation de nos conditions:

• 1. Nos conditions générales de vente et de livraison sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles entreraient en contradiction avec ses propres conditions générales où particulière d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, le membre de la famille ou toute personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.
• 2. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par « ICT & You ». Nos agents, intermédiaires, livreurs n’ont aucun pouvoir pour nous engager. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.
• 3. Le fait que « ICT & You » ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
• 4. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à tous les contrats et offres conclus entre « ICT & You » et l’acheteur.

Article 2 – Devoir de conseil.

• 1. « ICT & You » vendant des composants où des assemblages de composants informatiques à des professionnels ou à des utilisateurs compétents dans le domaine, est dispensée de tout devoir de conseil à leur égard. « ICT & You » attire néanmoins l’attention du client sur le fait que tout usage particulier des composants ou matériel acquis doit lui être signalé par écrit, à défaut de quoi sa responsabilité ne saurait être engagée quant au choix du matériel. Il est convenu que l’obligation de conseil qui serait contractée par « ICT & You » dans ce cas serait une obligation de moyen.

Article 3 – Commande.

• 1. La commande n’engage « ICT & You » qu’après avoir été expressément acceptée par celle-ci. En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité de dédit égale à 30% du montant de la commande, sans préjudice du droit de « ICT & You » de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu.
• 2. L’absence du retrait des marchandises dans un délai de huit jours suivant leur mise à disposition signifiée par simple lettre pourra être assimilée par « ICT & You » à une annulation de commande donnant lieu au paiement d’une indemnité de dédit égale à 30% du montant de la commande, sans préjudice du droit de « ICT & You » de poursuivre l’exécution forcée du contrat.
• 3. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit et de la conclusion du contrat de service. Dans ce cas le consommateur devra retourner à « ICT & You », dans le délai susmentionné, le produit emballé dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et ses documentations. Les frais de retour et de restockage (5%) sont à charge du consommateur. Les sommes versées par le consommateur lui seront remboursées endéans les 30 jours suivant la renonciation, en déduisant les frais de restockage. Le retour du matériel chez « ICT & You » sera sous la responsabilité du consommateur et « ICT & You » ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du produit, et ne sera par conséquent pas tenu d’accepter la renonciation. La notification de la renonciation devra se faire par envoi recommandé dans les délais susmentionnés.

Article 4 – Prix

• 1. Les offres sont libellées sans engagement et s’entendent hors frais de transport, de livraison et de TVA. En cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat du matériel entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture ou en cas d’augmentation des prix imposés par le fournisseur de « ICT & You », le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse. Les diverses listes de prix et devis sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement « ICT & You ».

Article 5 – Garantie, Responsabilité & Service après-vente

• 1. En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant.
• 2. En aucun cas, nous ne garantissons que le software ou le hardware fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.
• 3. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l’échange pur et simple des pièces défectueuses.
• 4. L’octroi de la garantie suppose que le software et le hardware livrés seront utilisés dans les conditions de l’offre ou, à défaut, dans des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur.
• 5. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage du software et du hardware, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice où de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur. C’est pourquoi, nous insistons sur le fait que nos clients doivent sauvegarder régulièrement leurs données sur un système de backup et doivent le faire de manière indispensable avant de déposer une machine en garantie.
• 6. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de garantie.
• 7. La garantie ne sort ses effets qu’à condition que les marchandises ou pièces défectueuses à l’exclusion de toutes autres soient retournées franco de port chez « ICT & You » accompagnées d’une copie des factures originales, ainsi que la description exacte de la panne ou défauts constatés.
• 8. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de €20 HTVA par article rentré en garantie, et n’étant pas défectueux pour la panne décrite.
• 9. Les marchandises ayant un prix de vente unitaire inférieur à €15 HTVA ne bénéficient d’aucune garantie, même si le produit est garanti par le fabricant. Si le fabriquant ou si le distributeur venait à disparaître, nous ne saurions, en raison de notre qualité d’intermédiaire assurer la garantie.
• 10. Un numéro technique est mis à votre disposition, ce numéro vous pouvez l’obtenir en formant le +32 475/77 78 27

Article 6 – Défaut de paiement et réserve de propriété.

• 1. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, l’émission d’un chèque sans provision, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle et ce de manière verbale ou écrite ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par simple lettre et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.
• 2. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.
• 3. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils.
• 4. Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des accessoires et des indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.
• 5. Le client s’engage à conserver les marchandises, accessoires joints ainsi que leurs emballages en bon état et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
• 6. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.
• 7. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.
• 8. Le client s’engage à ne pas vendre ni céder tout ou une partie des marchandises livrées avant le paiement complet des sommes dues. Dans le cas contraire, et ce pour un motif valable, le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par courrier recommandé.

Article 7 – Conditions de paiement

• 1. Toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. En conséquence, sauf convention écrite et contraire expresse: En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 12% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à €150. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû une indemnité de dédit égale à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.
• 2. S’il existe des frais et intérêts déjà dus, les paiements serviront d’abord à régler ces frais et intérêts, et ensuite à régler les anciennes factures impayées, cette close reste valable quel que soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement.

Article 8 – Acompte

• 1. Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
• 2. S’il existe des frais et intérêts déjà dus, les acomptes serviront d’abord à régler ces frais et intérêts, et ensuite à régler les anciennes factures impayées et cela reste valable quel que soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement.

Article 9 – Réclamation

• 1. Toute réclamation, concernant des dégradations, des vices où anomalies sur les marchandises fournies constatées à la livraison, doivent être indiqués sur le bon de livraison ou sur la facture et/ou sur le document de transport, et si ceux-ci ne sont pas constatés au moment de la livraison, ils doivent nous parvenir par recommander dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
• 2. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront acceptées sans aucune réserve.
• 3. Le paragraphe précédent ne libère en aucun cas l’acheteur de ses obligations de paiement.

Article 10 – Délais de livraison.

• 1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulations expresses contraire, un refus dans la livraison ne peut en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
• 2. Si le délai de livraison dépasse 90 jours, l’acheteur est en droit de rompre par écrit le contrat dans les deux semaines qui suivent.

Article 11 – Attribution exclusive de compétence

• 1. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des relations contractuelles entre parties sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, chambres francophones, sous réserve du droit de « ICT & You » de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou siège du Client.
• 2. Seul le droit belge est applicable.

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Bonjour Alain

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